Contrat-d’engagement-r\u00e9publicain<\/a><\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\nD\u00e9cret no 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l\u2019application de l\u2019article 10-1 de la loi N\u00b0 2000-321 Du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain Des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d\u2019un agr\u00e9ment de l\u2019Etat<\/em><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nL\u2019importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifient que les autorit\u00e9s administratives d\u00e9cident de leur apporter un soutien financier ou mat\u00e9riel. Il en va de m\u00eame pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives et les ligues professionnelles. L\u2019administration, qui doit elle-m\u00eame rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu\u2019elle peut attribuer, est fond\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer que les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de
subventions publiques ou d\u2019un agr\u00e9ment respectent le pacte r\u00e9publicain.
A cette fin la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique a institu\u00e9 le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain.
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le pr\u00e9sent contrat a pour objet de pr\u00e9ciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agr\u00e9ment de l\u2019Etat. Ainsi, l\u2019association ou la fondation \u00ab s\u2019engage (\u2026) \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne humaine ainsi que les symboles de la R\u00e9publique (\u2026) \u00bb, \u00ab \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique \u00bb et \u00ab \u00e0 s\u2019abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb.
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libert\u00e9s constitutionnellement reconnues, notamment la libert\u00e9 d\u2019association et la libert\u00e9 d\u2019expression dont d\u00e9coulent la libert\u00e9 de se r\u00e9unir, de manifester et de cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\nENGAGEMENT n\u00b01 : RESPECT DES LOIS DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/span><\/h1><\/div><\/div><\/div>\n\n\nLe respect des lois de la R\u00e9publique s\u2019impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter \u00e0 aucune action manifestement contraire \u00e0 la loi, violente ou susceptible d\u2019entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public.
L\u2019association ou la fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 ne pas se pr\u00e9valoir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s\u2019affranchir des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant ses relations avec les collectivit\u00e9s publiques. Elle s\u2019engage notamment \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n
ENGAGEMENT n\u00b02 : LIBERT\u00c9 DE CONSCIENCE<\/span><\/h1><\/div><\/div><\/div>\n\n\nL\u2019association ou la fondation s\u2019engage \u00e0 respecter et prot\u00e9ger la libert\u00e9 de conscience de ses membres et des tiers, notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses services, et s\u2019abstient de tout acte de pros\u00e9lytisme abusif exerc\u00e9 notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les associations ou fondations dont l\u2019objet est fond\u00e9 sur des convictions, notamment religieuses, requi\u00e8rent de leurs membres une adh\u00e9sion loyale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des valeurs ou des croyances de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n
ENGAGEMENT n\u00b03 : LIBERT\u00c9 DES MEMBRES DE L\u2019ASSOCIATION<\/span><\/h1><\/div><\/div><\/div>\n\n\nL\u2019association s\u2019engage \u00e0 respecter la libert\u00e9 de ses membres de s\u2019en retirer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en \u00eatre arbitrairement exclu.<\/p>\n\n\n
ENGAGEMENT n\u00b04 : \u00c9GALIT\u00c9 ET NON-DISCRIMINATION<\/span><\/h1><\/div><\/div><\/div>\n\n\nL\u2019association ou la fondation s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi. Elle s\u2019engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, \u00e0 ne pas op\u00e9rer de diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur le sexe, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 de genre, l\u2019appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00e0 une ethnie, une Nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e qui ne reposeraient pas sur une diff\u00e9rence de situation objective en rapport avec l\u2019objet statutaire licite qu\u2019elle poursuit, ni
cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel ou sexiste.<\/p>\n\n\n